Recommandations d'exclusion

Conditions générales d’utilisation des «recommandations d’exclusion»

Je confirme avoir lu les Conditions générales d’utilisation et utiliser la liste des «recommandations d’exclusion» pour mon propre usage, à des fins purement internes et non commerciales.

Je confirme avoir lu les Conditions générales d’utilisation et utiliser la liste à des fins commerciales (p. ex. fonds de placement) et je souhaite m’inscrire.

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  1. Introduction
    1. L’Association suisse pour des investissements responsables (SVVK-ASIR) fournit à ses membres des prestations de screening et d’engagement afin qu’ils puissent assumer pleinement leur responsabilité envers l’environnement, la société et l’économie lors de leurs décisions de placement (art. 2 des statuts de l’association).
    2. Ces prestations sont mises à la disposition exclusive des membres de la SVVK-ASIR. Les «recommandations d’exclusion» qui en résultent sont publiées à des fins de transparence sur le site Internet d’accès public (www.svvk-asir.ch (http://www.svvk-asir.ch/)) à la libre appréciation de la SVVK-ASIR et sont donc rendues accessibles à un large cercle de destinataires, à savoir aussi des non-membres.
    3. Les «recommandations d’exclusion» mises à disposition par la SVVK-ASIR ne constituent absolument pas des recommandations de placement, elles ont pour objectif d’apporter une information générale. En d’autres termes, il est de la responsabilité propre des utilisateurs de toujours les analyser, les évaluer et ensuite les utiliser ou non, en fonction de leur propre décision.
  2. Domaine d’application
    1. Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent pour tout accès à la liste des recommandations d’exclusion et pour toute utilisation subséquente de l’information recueillie.
    2. Les droits et obligations des membres de la SVVK-ASIR découlent des statuts de l’association, ainsi que des règlements, lignes directrices et directives.
    3. Les droits et obligations des non-membres de la SVVK-ASIR sont définis ci-après.
  3. Droits et obligations des non-membres concernant l’utilisation
    1. Les non-membres de la SVVK-ASIR sont autorisés à utiliser les recommandations disponibles sur le site Internet de la SVVK-ASIR à des fins internes et non commerciales et compte tenu du chiffre 1.3. Une utilisation commerciale, par exemple pour des fonds de placement, n’est autorisée qu’après enregistrement sur le site Internet de la SVVK-ASIR.
    2. Les non-membres de la SVVK-ASIR s’engagent à utiliser l’information disponible sur le site Internet de la SVVK-ASIR uniquement dans le cadre du droit d’utilisation accordé selon le chiffre 3.1 et compte tenu du chiffre 1.3.
    3. La consultation et l’utilisation des recommandations d’exclusion par des non-membres de la SVVK-ASIR ne fondent pas de relation juridique entre ces derniers et la SVVK-ASIR. Par conséquent, il n’en résulte pour la SVVK-ASIR aucune obligation de quelque nature que ce soit envers ces non-membres.
  4. Exclusion de la garantie et limitation de la responsabilité
    1. La SVVK-ASIR ne donne aucune assurance et n’offre aucune garantie concernant la disponibilité, la fiabilité du contenu et la justesse des informations publiées sur son site Internet. L’utilisation de l’information publiée sur le site Internet de la SVVK-ASIR est de la seule responsabilité de l’utilisateur.
    2. L’utilisateur indemnise entièrement la SVVK-ASIR pour toutes les prétentions formulées par des tiers qui pourraient découler de l’utilisation de l’information publiée sur le site Internet de la SVVK-ASIR.
  5. Droits des biens immatériels
    1. L’intégralité des droits, titres et prétentions, y compris le droit d’auteur, les droits sur les marques, etc., en lien avec et découlant de l’ensemble des contenus et informations figurant sur le site Internet de la SVVK-ASIR demeurent exclusivement et entièrement auprès de la SVVK-ASIR. Cela vaut notamment pour le mot, l’image et/ou les marques acoustiques et logos de la SVVK-ASIR figurant sur le site Internet de la SVVK-ASIR.
    2. L’utilisation externe de la marque ou du logo de la SVVK-ASIR par des non-membres pour quelque raison que ce soit, notamment à des fins publicitaires, n’est pas autorisée.
    3. Les non-membres ne sont pas autorisés à procéder, à des fins publiques ou commerciales, à la reproduction ou modification totale ou partielle des informations contenues sur le site Internet de la SVVK-ASIR, à leur transmission ou à leur publication, ou encore à la création de renvois ou de liens vers ces informations.